Conditions d'utilisation

Procédure de commande

La commande se fait uniquement sous forme numérique. En remplissant le présent formulaire, le demandeur confirme que toutes les informations fournies sont exactes. Il n'est pas possible d'annuler la commande. Une fois la commande effectuée, vous recevrez un e-mail contenant un lien de téléchargement qui vous permettra de télécharger le document. Ce lien est valable pendant 7 jours.

Coûts

Des frais de 18 CHF sont perçus pour chaque extrait du registre des poursuites, conformément à l'article 12a, paragraphe 2, de l'ordonnance sur les émoluments de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les frais sont facturés séparément. L'office des poursuites se réserve le droit de demander des frais à l'avance.

Clause de non-responsabilité

SMART GmbH n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par des erreurs de transmission, des défauts et des pannes techniques, des pannes d'exploitation, des interventions illégales dans les systèmes ICT de l'utilisateur ou de tiers. De même, aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages ou la non-exécution de la commande causés par des systèmes et des réseaux de transmission accessibles au public ou résultant de perturbations, d'interruptions (y compris les travaux de maintenance liés au système) ou de surcharges des systèmes ICT.

Traitement et sécurité des données

SMART GmbH et Collecta AG traitent les données personnelles du client et des utilisateurs qu'il a désignés uniquement dans la mesure et aux fins nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat. Toute transmission de données personnelles du client est exclue. Collecta AG et ses agents prennent des mesures conformes aux exigences de la norme ISO 27001 afin de protéger le bon fonctionnement de leur infrastructure technique contre les influences négatives extérieures (virus ainsi que d'autres programmes et fichiers nuisibles, accès non autorisés aux systèmes et aux données, etc.) ainsi que contre la perte ou la falsification des données en raison d'erreurs techniques. SMART GmbH et Collecta AG ne peuvent toutefois pas garantir l'efficacité de ces mesures dans tous les cas.

Déclaration de consentement

En envoyant le formulaire, vous confirmez avoir lu et accepté les déclarations, explications et dispositions ci-dessus. Si le formulaire est incomplètement rempli, votre commande sera considérée comme sans objet et annulée sans autre notification.