Conditions d'utilisation
Parties concernées
Die Smart GmbH betreibt die Webseiten www.extrait-des-poursuites.ch, www.betreibungsauszug.ch und www.estratto-delle-esecuzioni.ch Smart GmbH exploite les sites internet www.extrait-des-poursuites.ch
, www.betreibungsauszug.ch
et www.estratto-delle-esecuzioni.ch
et utilise a cet effet les systemes de Collecta AG.
Le prix d’achat ainsi que les eventuels frais de l’entreprise de recouvrement (voir Couts) sont factures par Collecta AG, Baarerstr. 141, 6300 Zoug, UID: CHE-108.430.103.
Procédure de commande
La commande s'effectue exclusivement sous la forme digitale. La demandeuse ou le demandeur confirme en remplissant le présent formulaire que toutes les données fournies sont véridiques. Une annulation de la commande n'est pas possible. Dès que la commande a été traitée, vous recevrez un e-mail contenant un lien qui vous permettra de télécharger le document. Ce lien est valable pendant 7 jours.
Délai de livraison
La livraison a généralement lieu dans un délai d'un jour ouvrable. Cependant, des retards peuvent survenir du côté de l'office des poursuites. L'exploitante n'a aucune influence sur ce procédé et décline toute responsabilité à cet égard.
Coûts
La commande de chaque extrait du registre de l’Office des poursuites est soumise à des frais de CHF 18.00 conformément à l'article 12a, alinéa 2, de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ces frais sont compris dans le prix d'achat.
Options de paiement
Les cartes de crédit suisses Visa et Mastercard ainsi que Twint sont acceptés comme moyens de paiement.
Réclamations
Les réclamations doivent être envoyées à l'adresse e-mail indiquée sous Contact.
Clause de non-responsabilité
SMART GmbH n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par des erreurs de transmission, des défauts et des pannes techniques, des pannes d'exploitation, des interventions illégales dans les systèmes ICT de l'utilisateur ou de tiers. De même, aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages ou la non-exécution de la commande causés par des systèmes et des réseaux de transmission accessibles au public ou résultant de perturbations, d'interruptions (y compris les travaux de maintenance liés au système) ou de surcharges des systèmes ICT.
Traitement et sécurité des données
SMART GmbH et Collecta AG traitent les données personnelles du client et des utilisateurs qu'il a désignés uniquement dans la mesure et aux fins nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat. Toute transmission de données personnelles du client est exclue. Collecta AG et ses agents prennent des mesures conformes aux exigences de la norme ISO 27001 afin de protéger le bon fonctionnement de leur infrastructure technique contre les influences négatives extérieures (virus ainsi que d'autres programmes et fichiers nuisibles, accès non autorisés aux systèmes et aux données, etc.) ainsi que contre la perte ou la falsification des données en raison d'erreurs techniques. SMART GmbH et Collecta AG ne peuvent toutefois pas garantir l'efficacité de ces mesures dans tous les cas.
Déclaration de consentement
En envoyant le formulaire, vous confirmez avoir lu et accepté les déclarations, explications et dispositions ci-dessus. Si le formulaire est incomplètement rempli, votre commande sera considérée comme sans objet et annulée sans autre notification.
Zug, le 28 novembre 2025
SMART GmbH
Birkenstrasse 47
6343 Rotkreuz ZG
CHE-348.241.041